Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil communiquant l'opposition formée le 19.05.2009 par la commune de Dardagny au projet de plan n° 29320-519 attribuant les degrés de sensibilité au bruit selon l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit sur l'ensemble du territoire de la commune de Dardagny
(RD 783)Gran Consiglio Ginevra (GE)25 giu 2009
Profilo
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- RD 783
- Inizio
- 25 giu 2009
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- RD 783
Cronologia(3)
- Eingereicht
- Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 783 et de la proposition de résolution 590 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 49 oui et 3 abstentions.Parlament
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