Rapport de la commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénalpour l'année 2012
(RD 1022)Gran Consiglio Ginevra (GE)29 nov 2013
Profilo
- Titolo completo
- Rapport de la commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénale) pour l'année 2012
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- RD 1022
- Inizio
- 29 nov 2013
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- RD 1022
Cronologia(4)
- Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1022 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 37 oui contre 27 non et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0