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L'interdiction de l'importation et du commerce de transit en Suisse de combustibles fossiles provenant d'entreprises majoritairement en mains de la Russie ou appartenant à des personnes qui entretiennent des relations étroites avec le Kremlin (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)

(R 996)
Gran Consiglio Ginevra (GE)23 giu 2022
Profilo
Titolo completo
Proposition de résolution de MM. Sylvain Thévoz, Thomas Wenger, Emmanuel Deonna pour l'interdiction de l'importation et du commerce de transit en Suisse de combustibles fossiles provenant d'entreprises majoritairement en mains de la Russie ou appartenant à des personnes qui entretiennent des relations étroites avec le Kremlin (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Numero
R 996
Inizio
23 giu 2022
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
R 996
Votazioni(1)
Contributi(3)
Cronologia(4)
  • 996 ainsi amendée est rejetée par 61 non contre 31 oui (vote nominal).Respinto
    Parlament
  • Beantwortet
    Kommission
  • Objet renvoyé en commission: Affaires communales, régionales et internationalesAllocazione alla Commissione
    Parlament
  • EingereichtPresentato

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0