Une rectification matérielle apportée à l'intitulé et à l'article 1 de la loi 10781 portant sur la constitution, à titre gratuit, d'une servitude d'empiètement sous domaine public, au profit de la parcelle N° 7113, propriété de la Régie fédérale publique des chemins de fer fédéraux (CFF), et de la parcelle N° dp6302, propriété de la commune de Versoix
(R 698)Gran Consiglio Ginevra (GE)25 mag 2012
Profilo
- Titolo completo
- Proposition de résolution de Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Christophe Aumeunier, Christian Bavarel, Loly Bolay, Edouard Cuendet, Emilie Flamand, Patrick Lussi, Sandro Pistis concernant une rectification matérielle apportée à l'intitulé et à l'article 1 de la loi 10781 portant sur la constitution, à titre gratuit, d'une servitude d'empiètement sous domaine public, au profit de la parcelle N° 7113, propriété de la Régie fédérale publique des chemins de fer fédéraux (CFF), et de la parcelle N° dp6302, propriété de la commune de Versoix
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- R 698
- Inizio
- 25 mag 2012
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- R 698
Contributi(8)
- Gabriel BarrillierPLR.I Liberali Radicali
- Christophe AumeunierPLR.I Liberali Radicali
- Christian BavarelI Verdi
- Loly BolaySocialiste
- Edouard CuendetPLR.I Liberali Radicali
Cronologia(2)
- Mise aux voix, la résolution 698 est adoptée par 87 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documenti(1)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0