Versoix : pourquoi le Conseil d'Etat accepte-t-il une construction illégale au détriment des autres habitants de la commune ?
(QUE 987)Gran Consiglio Ginevra (GE)20 mar 2019
Profilo
- Titolo completo
- Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Charles Selleger : Versoix : pourquoi le Conseil d'Etat accepte-t-il une construction illégale au détriment des autres habitants de la commune ?
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- QUE 987
- Inizio
- 20 mar 2019
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- QUE 987
Contributi(1)
- Charles SellegerLibertés et Justice Sociale
Cronologia(2)
- Eingereicht
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0