Quelles sont les possibilités d'utiliser l'évolution technologique pour éviter les atteintes à la pudeur des citoyens soumis à une fouille par la police ?
(QUE 926)Gran Consiglio Ginevra (GE)12 dic 2018
Profilo
- Titolo completo
- Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelles sont les possibilités d'utiliser l'évolution technologique pour éviter les atteintes à la pudeur des citoyens soumis à une fouille par la police ?
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- QUE 926
- Inizio
- 12 dic 2018
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- QUE 926
Contributi(1)
- Pierre BayenetEnsemble à Gauche
Cronologia(2)
- Eingereicht
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0