Procédures judiciaires : les Genevois n'ont pas à payer les frais d'avocat des élus !

Name: Contributi — Procédures judiciaires : les Genevois n'ont pas à payer les frais d'avocat des élus !
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(QUE 1211)

Gran Consiglio Ginevra (GE)26 feb 2020