Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3, d'une zone sportive et d'une zone 4B protégée au lieu-dit "Les Vergers - Bois-Carré")
(PL 9814)Gran Consiglio Ginevra (GE)6 apr 2006
Profilo
- Titolo completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3, d'une zone sportive et d'une zone 4B protégée au lieu-dit "Les Vergers - Bois-Carré")
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 9814
- Inizio
- 6 apr 2006
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 9814
Contributi(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagI Verdi
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 9814 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0