Sur la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du fonds d'équipement communal

Name: Documenti — Sur la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du fonds d'équipement communal
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(PL 9679)

Gran Consiglio Ginevra (GE)4 nov 2005