Modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe) PL 9082 Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller abrogeant la loi 8642, du 26 juin 2003, modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) et la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe)
(PL 9081)Gran Consiglio Ginevra (GE)14 mag 2004
Profilo
- Titolo completo
- Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe) PL 9082 Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller abrogeant la loi 8642, du 26 juin 2003, modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) et la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe)
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 9081
- Inizio
- 14 mag 2004
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 9081
Contributi(5)
- Christian GrobetEnsemble à Gauche
- Marie-Thérèse EngelbertsIndipendente
- Jean-Charles RielleSocialiste
Cronologia(3)
- Mis aux voix, le projet de loi 9081 est rejeté en premier débat par 47 non contre 15 oui et 17 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0