Modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10) (visant à augmenter cette allocation et à rétablir à 25 ans l'âge des ayants droit. ( )PL8355
(PL 8355)Gran Consiglio Ginevra (GE)16 nov 2000
Profilo
- Titolo completo
- 24. Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Jeannine de Haller, Luc Gilly, Danielle Oppliger, Pierre Vanek, Cécile Guendouz, Gilles Godinat, Bernard Clerc, Anita Cuénod et René Ecuyer modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10) (visant à augmenter cette allocation et à rétablir à 25 ans l'âge des ayants droit. ( )PL8355
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 8355
- Inizio
- 16 nov 2000
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 8355
Contributi(19)
- Rémy PaganiEnsemble à Gauche
- Jean-Charles RielleSocialiste
- Luc BarthassatPartito popolare democratico
- Luc GillyAdG
Cronologia(3)
- Mis aux voix, le projet de loi 8355 est rejeté en premier débat par 58 non contre 18 oui et 3 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0