Modifiant la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens (C 2 05) (en vue de relever les limites du revenu du groupe familial). ( )PL8353
(PL 8353)Gran Consiglio Ginevra (GE)26 ott 2000
Profilo
- Titolo completo
- 41. Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Jeannine de Haller, Luc Gilly, Pierre Vanek, Anita Cuénod, Cécile Guendouz, Gilles Godinat, Bernard Clerc, Danielle Oppliger et René Ecuyer modifiant la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens (C 2 05) (en vue de relever les limites du revenu du groupe familial). ( )PL8353
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 8353
- Inizio
- 26 ott 2000
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 8353
Contributi(19)
- Rémy PaganiEnsemble à Gauche
- Jean-Charles RielleSocialiste
- Luc BarthassatPartito popolare democratico
- Luc GillyAdG
Cronologia(3)
- Mis aux voix, le projet de loi 8354 est rejeté en premier débat par 39 non contre 12 oui et 19 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0