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Ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 191 640 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 75 570 000 francs relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de quatrième génération (PA4)

(PL 13182)
Gran Consiglio Ginevra (GE)22 set 2022
Profilo
Titolo completo
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 191 640 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 75 570 000 francs relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de quatrième génération (PA4)
Numero
PL 13182
Inizio
22 set 2022
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
PL 13182
Votazioni(1)
Contributi(2)
Cronologia(9)
  • Urgence acceptéeAll'ordine del giorno
    Parlament
  • Objet adopté en 3 débatsAdottato
    Parlament
  • BeantwortetRisposto
    Kommission
  • Objet renvoyé en commission: TravauxAllocazione alla Commissione
    Parlament
  • Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13182 à la commission des travaux est adopté par 75 oui (unanimité des votants).Trasmesso
    Parlament

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0