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Relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022)

(PL 13089)
Gran Consiglio Ginevra (GE)30 mar 2022
Profilo
Titolo completo
Projet de loi du Conseil d'Etat relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022)
Numero
PL 13089
Inizio
30 mar 2022
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
PL 13089
Votazioni(1)
Contributi(2)
Cronologia(3)
  • Urgence acceptéeAll'ordine del giorno
    Parlament
  • Objet adopté avec amendement(s) en 3 débatsAdottato
    Parlament
  • EingereichtPresentato

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0