Modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
(PL 13072)Gran Consiglio Ginevra (GE)9 feb 2022
Profilo
- Titolo completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 13072
- Inizio
- 9 feb 2022
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 13072
Votazioni(1)
Contributi(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagI Verdi
Cronologia(3)
- Eingereicht
Documenti(1)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0