Modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
(PL 12991)Gran Consiglio Ginevra (GE)2 lug 2021
Profilo
- Titolo completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 12991
- Inizio
- 2 lug 2021
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 12991
Contributi(2)
- Corinne Müller SontagI Verdi
- Conseil d'État du canton de Genève
Cronologia(3)
- Eingereicht
Documenti(1)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0