Sur la constitution d'une servitude d'usage de la plage publique des Eaux-Vives sur la parcelle n° DP 2939 en faveur de la Ville de Genève, selon le plan de servitude n° 2323 du 15 février 2021 de Küpfer Géomètres SA, aux fins de déléguer la gestion, l'exploitation et la maintenance de ce site
(PL 12910)Gran Consiglio Ginevra (GE)29 apr 2021
Profilo
- Titolo completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'usage de la plage publique des Eaux-Vives sur la parcelle n° DP 2939 en faveur de la Ville de Genève, selon le plan de servitude n° 2323 du 15 février 2021 de Küpfer Géomètres SA, aux fins de déléguer la gestion, l'exploitation et la maintenance de ce site
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 12910
- Inizio
- 29 apr 2021
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 12910
Contributi(1)
- Conseil d'État du canton de Genève
Cronologia(4)
- Eingereicht
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0