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Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et à des constructions et installations sportives et d'une zone de verdure), au lieu-dit "Pré-du-Stand"

(PL 12293)
Gran Consiglio Ginevra (GE)26 apr 2018
Profilo
Titolo completo
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et à des constructions et installations sportives et d'une zone de verdure), au lieu-dit "Pré-du-Stand"
Numero
PL 12293
Inizio
26 apr 2018
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
PL 12293
Contributi(2)
Cronologia(4)

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0