Modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Protection et liberté pour les locataires)
(PL 12278)Gran Consiglio Ginevra (GE)22 mar 2018
Profilo
- Titolo completo
- Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Eric Stauffer, Pascal Spuhler modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Protection et liberté pour les locataires)
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 12278
- Inizio
- 22 mar 2018
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 12278
Contributi(3)
- Ronald ZachariasIndipendente
- Eric StaufferIndipendente
- Pascal SpuhlerIndipendente
Cronologia(7)
- Mis aux voix, le projet de loi 12278 est rejeté en premier débat par 57 non contre 1 oui et 26 abstentions.Parlament
- Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12278 à la commission du logement est adopté par 80 oui et 2 abstentions.Parlament
Documenti(3)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0