Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (primes d'assurance-maladie et d'accidents, aidons les bas revenus et les familles face à la cherté des primes)
(PL 12166)Gran Consiglio Ginevra (GE)21 set 2017
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10 Risultati
- Mis aux voix, le projet de loi 12166 est rejeté en premier débat par 51 non contre 25 oui et 18 abstentions.Parlament
- Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12166 à la commission fiscale est adopté par 52 oui contre 39 non.Parlament
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