Sur les parcelles 194, 195 et 280 de la commune d'Adligenswil ainsi que sur les parcelles 1898 et 3793 de la commune de Lucerne
(PL 11951)Gran Consiglio Ginevra (GE)22 set 2016
Profilo
- Titolo completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner les parts de copropriété qu'il détient sur les parcelles 194, 195 et 280 de la commune d'Adligenswil ainsi que sur les parcelles 1898 et 3793 de la commune de Lucerne
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 11951
- Inizio
- 22 set 2016
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 11951
Contributi(1)
- Conseil d'État du canton de Genève
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 11951 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 20 abstentions.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0