Ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 20'000'000F au Fonds intercommunal pour le développement urbain pour la réalisation d'infrastructures publiques rendues nécessaires pour l'accueil de nouveaux logements
(PL 11941)Gran Consiglio Ginevra (GE)22 set 2016
Profilo
- Titolo completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 20'000'000F au Fonds intercommunal pour le développement urbain pour la réalisation d'infrastructures publiques rendues nécessaires pour l'accueil de nouveaux logements
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 11941
- Inizio
- 22 set 2016
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 11941
Contributi(2)
- Corinne Müller SontagI Verdi
- Conseil d'État du canton de Genève
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 11941 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0