Approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2015
(PL 11878)Gran Consiglio Ginevra (GE)12 mag 2016
Profilo
- Titolo completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2015
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 11878
- Inizio
- 12 mag 2016
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 11878
Contributi(2)
- Corinne Müller SontagI Verdi
- Conseil d'État du canton de Genève
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 11879 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui contre 12 non et 24 abstentions.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Documenti(1)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0