Modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune du Grand-Saconnex pour le logement de personnes âgées (PA 655.00)

Name: Documenti — Modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune du Grand-Saconnex pour le logement de personnes âgées (PA 655.00)
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 11728)

Gran Consiglio Ginevra (GE)15 ott 2015