Accordant une indemnité monétaire et non monétaire s'élevant au maximum à 881'144F par an au Centre d'accueil - Genève internationale (CAGI) pendant les années 2016-2019
(PL 11703)Gran Consiglio Ginevra (GE)17 set 2015
Profilo
- Titolo completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité monétaire et non monétaire s'élevant au maximum à 881'144F par an au Centre d'accueil - Genève internationale (CAGI) pendant les années 2016-2019
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 11703
- Inizio
- 17 set 2015
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 11703
Contributi(2)
- Corinne Müller SontagI Verdi
- Conseil d'État du canton de Genève
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 11703 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 6 abstentions.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0