Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé)
(PL 11685)Gran Consiglio Ginevra (GE)17 set 2015
Profilo
- Titolo completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé)
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 11685
- Inizio
- 17 set 2015
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 11685
Contributi(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagI Verdi
Cronologia(4)
- Le recours contre la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a été rejeté par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 6 février 2018 (2C735/2017).Parlament
- Mise aux voix, la loi 11685 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 33 non.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0