Approuvant le rapport de gestion de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2013
(PL 11431)Gran Consiglio Ginevra (GE)15 mag 2014
Profilo
- Titolo completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2013
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 11431
- Inizio
- 15 mag 2014
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 11431
Contributi(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagI Verdi
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 11430 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 11 non et 21 abstentions.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0