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Ouvrant un crédit d'investissement maximal de 37'500'000F pour la mise en oeuvre d'une solution logicielle unique et intégrée de gestion budgétaire, comptable et financière 

(PL 10479)
Gran Consiglio Ginevra (GE)14 mag 2009
Profilo
Titolo completo
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8219 ouvrant un crédit d'investissement maximal de 37'500'000F pour la mise en oeuvre d'une solution logicielle unique et intégrée de gestion budgétaire, comptable et financière 
Numero
PL 10479
Inizio
14 mag 2009
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
PL 10479
Contributi(2)
Cronologia(3)
  • Mise aux voix, la loi 10479 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui et 5 abstentions.Adottato
    Parlament
  • BeantwortetRisposto
    Kommission
  • EingereichtPresentato

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0