Ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 300'000F pour le développement du système d'information métier du Service des contrôles d'assainissement "PROCTEAU" (protection des eaux)
(PL 10476)Gran Consiglio Ginevra (GE)14 mag 2009
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- Mise aux voix, la loi 10476 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
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