Ouvrant un crédit d'investissement de 108'847'000F pour la réalisation d'un établissement dit "Curabilis" pour l'exécution, de nature pénale, de mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux et de l'internement ainsi que de divers ouvrages connexes à la prison de Champ-Dollon
(PL 10418)Gran Consiglio Ginevra (GE)22 gen 2009
Profilo
- Titolo completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 108'847'000F pour la réalisation d'un établissement dit "Curabilis" pour l'exécution, de nature pénale, de mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux et de l'internement ainsi que de divers ouvrages connexes à la prison de Champ-Dollon
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 10418
- Inizio
- 22 gen 2009
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 10418
Contributi(2)
- Corinne Müller SontagI Verdi
- Conseil d'État du canton de Genève
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 10418 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui et 8 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0