Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner le feuillet PPE 1687 n° 9 de la parcelle de base 1687, plan 22 de la commune de Puplinge, soit un appartement de 3 pièces au 1er étage et combles dans l'immeuble sis 1 route de Cornière
(PL 10344)Gran Consiglio Ginevra (GE)18 set 2008
Profilo
- Titolo completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner le feuillet PPE 1687 n° 9 de la parcelle de base 1687, plan 22 de la commune de Puplinge, soit un appartement de 3 pièces au 1er étage et combles dans l'immeuble sis 1 route de Cornière
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 10344
- Inizio
- 18 set 2008
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 10344
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 10344 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 2 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0