Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Puplinge (création d'une zone 4A affectée à de l'équipement public - établissement pénitentiaire - et d'une zone des bois et forêts, à Champ-Dollon)
(PL 10190)Gran Consiglio Ginevra (GE)24 gen 2008
Profilo
- Titolo completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Puplinge (création d'une zone 4A affectée à de l'équipement public - établissement pénitentiaire - et d'une zone des bois et forêts, à Champ-Dollon)
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- PL 10190
- Inizio
- 24 gen 2008
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- PL 10190
Contributi(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagI Verdi
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 10190 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0