Contre la sous-enchère salariale favorisée par l'Etat
(P 1932)Gran Consiglio Ginevra (GE)8 mag 2015
Profilo
- Titolo completo
- Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre la sous-enchère salariale favorisée par l'Etat
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- P 1932
- Inizio
- 8 mag 2015
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- P 1932
Cronologia(4)
- Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1932 à la commission de l'économie est adopté par 37 oui contre 35 non et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
- Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1932 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 49 oui contre 42 non.Parlament
- Eingereicht
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0