Pour le droit au logement des natifs suisses ainsi que des invalides, avec signature unique (une fois n'est pas coutume)
(P 1694)Gran Consiglio Ginevra (GE)22 set 2009
Profilo
- Titolo completo
- Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour le droit au logement des natifs suisses ainsi que des invalides, avec signature unique (une fois n'est pas coutume)
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- P 1694
- Inizio
- 22 set 2009
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- P 1694
Cronologia(3)
- Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1694) sont adoptées par 42 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documenti(1)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0