Un examen des conséquences de l'octroi de la qualité de partie aux victimes dans les procédures disciplinaires

Name: Documenti — Un examen des conséquences de l'octroi de la qualité de partie aux victimes dans les procédures disciplinaires
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(M 2557)

Gran Consiglio Ginevra (GE)6 giu 2019