Le maintien des conditions-cadre nécessaires à la place financière genevoise et pour le soutien de la politique fédérale face aux attaques dirigées contre la place financière suisse et son secret bancaire R 465 Proposition de résolution de MM. Pierre Schifferli, Jacques Pagan pour faire usage du droit d'initiative cantonale dans le but d'ancrer dans la Constitution fédérale la sauvegarde du secret bancaire suisse ...
(M 1486)Gran Consiglio Ginevra (GE)14 nov 2002
Profilo
- Titolo completo
- Proposition de motion de Mmes et MM. Jacques Jeannerat, Jacques Follonier, Marie-Françoise De Tassigny, Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Thomas Büchi, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Bernard Annen, Christian Luscher, Janine Berberat, Mark Muller, Ivan Slatkine, Patrice Plojoux, Patrick Schmied, Guy Mettan, Philippe Glatz, Jacques Baudit, Jean-Claude Egger, Stéphanie Ruegsegger, Pierre-Louis Portier, Pierre Weiss, Jean Rémy Roulet, Blaise Matthey, Michel Halpérin, Gilles Desplanches, Alain Meylan, Janine Hagmann, René Desbaillets, Blaise Bourrit, Olivier Vaucher pour le maintien des conditions-cadre nécessaires à la place financière genevoise et pour le soutien de la politique fédérale face aux attaques dirigées contre la place financière suisse et son secret bancaire R 465 Proposition de résolution de MM. Pierre Schifferli, Jacques Pagan pour faire usage du droit d'initiative cantonale dans le but d'ancrer dans la Constitution fédérale la sauvegarde du secret bancaire suisse ...
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- M 1486
- Inizio
- 14 nov 2002
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- M 1486
Contributi(54)
- Jacques JeanneratLibertés et Justice Sociale
- Jacques FollonierRadical
- Jacques BlondinAlleanza del Centro
- Marie-Thérèse EngelbertsIndipendente
- Marie-Françoise de TassignyRadical
Cronologia(3)
- Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1486.Parlament
- Eingereicht
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0