Accord OMC. Clause sociale et environnementale
(99.302)Svizzera5 lug 1999
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- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton du Valais propose aux Chambres fédérales de compléter l'accord OMC en y ajoutant une clause sociale et environnementale.
- Titre de l'objetAccord OMC. Clause sociale et environnementale
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