Taxe fédérale sur les véhicules à moteur
(98.303)Svizzera25 nov 1998
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 98.303
- Inizio
- 25 nov 1998
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19980303
Contributi(3)
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen SR
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NR
- Nationalrat
Cronologia(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Traité par le Conseil national
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetTaxe fédérale sur les véhicules à moteur
- Texte déposé
S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa de la Constitution fédérale, le canton de Berne a l'honneur de soumettre aux Chambres fédérales l'initiative suivante :
La Confédération instaure une taxe fédérale sur les véhicules à moteur, qui remplace les taxes cantonales correspondantes. Cette taxe est mise en place sous la forme d'une augmentation du prix du carburant (essence et diesel). Son produit est intégralement reversé aux cantons, qui l'utilisent pour financer les tâches qui leur incombent en matière de construction et d'entretien des routes.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0