Révision totale de la Constitution fédérale. Votation sur des variantes

La Commission de la révision constitutionnelle du Conseil national soumet sous forme d'initiative parlementaire la modification suivante de la loi sur les rapports entre les conseils :

Loi sur les rapports entre les conseils

(Révision totale de la Constitution. Votation sur des variantes)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la révision constitutionnelle du Conseil national du 27 mai 1997 ;

vu l'avis du Conseil fédéral du ...

arrête :

I

La loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962 est modifiée comme suit :

3bis Révision totale de la Constitution fédérale. Votations particulières

Art. 30bis

1 Le projet relatif à une révision totale de la Constitution peut être présenté en votation avec au maximum trois variantes.

2 Une variante peut être présentée face à une réglementation particulière. Dans la mesure ou le droit en vigueur prévoit déjà une réglementation, le projet de révision correspond sur ce point au droit existant. La variante est présentée simultanément aux citoyens sous forme d'une question particulière.

3 Si la variante est acceptée par le peuple et les cantons, elle entre en vigueur à la place de la réglementation correspondante du projet de révision, si celui-ci est accepté.

Art. 30ter

L'Assemblée fédérale peut soumettre au peuple et aux cantons en votation préalable des questions de principe, avec ou sans variantes. L'Assemblée fédérale est liée par le résultat d'une votation préalable pour la préparation du projet relatif à une révision totale de la Constitution.

II

Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échéance du délai référendaire ou lors de l'acceptation en votation populaire.