Bonus à l'investissement
(96.321)Svizzera11 nov 1996
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 96.321
- Inizio
- 11 nov 1996
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19960321
Contributi(3)
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben SR
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben NR
- Ständerat
Cronologia(4)
- AdhésionConseil national
- Liquidé
- Il est donné suite à l'initiative et en même temps elle est classée.Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetBonus à l'investissement
- Texte déposé
En application de l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton de Genève invite les Chambres fédérales à concretiser l'article 31quinquies, alinéas 1 à 5 cst en proposant les modifications législatives nécessaires pour aménager :
a. un nouveau bonus à l'investissement ;
b. une aide au paiement des frais financiers résultant d'investissements.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0