Politique agricole

S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton de Thurgovie soumet aux Chambres l'initiative suivante.

Il y a lieu de prendre d'urgence un certain nombre de mesures jusqu'à l'application de la nouvelle politique agricole fédérale qui a été présentée dans le rapport "Politique agricole 2002". Ainsi, nous proposons :

1. de fixer le montant des paiements directs d'une manière telle que ceux-ci compensent le manque à gagner qui résultera de la suppression de la garantie des prix et de l'écoulement des produits ;

2. de ne procéder à de nouvelles réductions de prix qu'à la conditions que celles-ci soient compensées par des paiements directs et par des mesures de réduction des coûts ;

3. de continuer d'encourager le passage des exploitations agricoles de Suisse à la production intégrée et à l'agriculture biologique, mais en assortissant cette incitation de compensations financières appropriées ;

4. de réévaluer de manière systématique toutes les dispositions du droit de l'agriculture et de soumettre aux Chambres fédérales des propositions concrètes de déréglementation, afin de réduire les coûts de production de l'agriculture suisse et par là d'accroître la compétitivité de celle-ci.