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Classement en route nationale de la route cantonale Rapperswil - Pfäffikon

(96.302)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Svizzera9 mag 1996
Profilo
Tipo
Initiative déposée par un canton
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
96.302
Inizio
9 mag 1996
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
19960302
Contributi(3)
  • Kommission 96.091-SRCommissione competente
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NRCommissione competente
  • StänderatConsiglio iniziale
Cronologia(4)
  • Liquidé
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Traité par le Conseil des Etats
  • Non encore traité au conseil
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Classement en route nationale de la route cantonale Rapperswil - Pfäffikon
  • Texte déposéTEXT

    S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution, le canton de Saint-Gall propose à l'Assemblée fédérale de prendre, si nécessaire par voie législative, les mesures nécessaires pour intégrer au réseau des routes nationales, ou du moins pour faire passer dans une catégorie supérieure de route principale, la route cantonale n°17/21 qui traverse le lac de Zurich entre Rapperswil et Pfäffikon. Il lui propose également d'étudier la mise en place de péages.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0