Classement en route nationale de la route cantonale Rapperswil - Pfäffikon
(96.302)Svizzera9 mag 1996
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 96.302
- Inizio
- 9 mag 1996
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19960302
Contributi(3)
- Kommission 96.091-SR
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NR
- Ständerat
Cronologia(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetClassement en route nationale de la route cantonale Rapperswil - Pfäffikon
- Texte déposé
S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution, le canton de Saint-Gall propose à l'Assemblée fédérale de prendre, si nécessaire par voie législative, les mesures nécessaires pour intégrer au réseau des routes nationales, ou du moins pour faire passer dans une catégorie supérieure de route principale, la route cantonale n°17/21 qui traverse le lac de Zurich entre Rapperswil et Pfäffikon. Il lui propose également d'étudier la mise en place de péages.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0