Création d'un code suisse de procédure pénale
(96.300)Svizzera9 feb 1996
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 96.300
- Inizio
- 9 feb 1996
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19960300
Contributi(3)
- Kommission 96.091-SR
- Kommission 96.091-NR
- Ständerat
Cronologia(5)
- Liquidé
- ClassementConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Donné suiteConseil national
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetCréation d'un code suisse de procédure pénale
- Texte déposé
La Confédération est invitée à harmoniser les codes cantonaux de procédure pénale, en veillant toutefois à ce que les cantons conservent leurs spécificités en matière d'organisation des autorités de poursuite pénale et des tribunaux.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0