Réglementation des conditions de travail des étrangers en Suisse. Base légale

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par le biais d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la création d'une base légale en vue de réglementer les conditions de travail dans le domaine des services transfrontières.

Les prescriptions légales sur l'envoi de travailleurs à l'étranger devront notamment contenir les principes suivants - par analogie avec la nouvelle loi allemande en la matière et avec les actes législatifs semblables adoptés en France et en Autriche :

- Le principe "des salaires identiques pour des prestations équivalentes effectuées au même endroit" doit s'appliquer aux employeurs étrangers et à leurs salariés étrangers travaillant en Suisse.

- Certaines conditions de travail touchant le domaine de la concurrence doivent aussi pouvoir s'appliquer aux employeurs étrangers et à leurs salariés travaillant en Suisse, quel que soit le régime juridique régissant les rapports de travail.

- La réglementation des groupes de normes doit s'inspirer des conditions-cadres régissant les conventions collectives de travail.

- Le Conseil fédéral doit avoir la compétence d'appliquer les futures prescriptions légales uniquement aux branches sensibles comme l'industrie du bâtiment ou le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Les dispositions légales que je propose peuvent être insérées aussi bien dans le titre dixième du code des obligations que dans un acte législatif distinct.