Mesures urgentes en faveur de l'agriculture

Le canton de Bâle-Campagne propose que les mesures ci-après soient adoptées par voie d'urgence, conformément à l'article 93, 2e alinéa, de la constitution fédérale :

1. Les moyens affectés au financement des paiements directs dans l'agriculture doivent s'établir à un montant propre à garantir une compensation intégrale des pertes de revenu occasionnées par la suppression des garanties de vente et de prix minimal.

2. Il faut garantir la même compensation pour la réduction de prix qui sera opérée en 1996.

3. Les paiements directs doivent être majorés dans les condtions définies par l'article 31b de la loi sur l'agriculture.

4. Toutes les normes juridiques du droit agricole doivent être revues sans délai en vue de la déréglementation.