Arrêté fédéral sur une refonte de l'art. 36sexies 3e al. Cst.

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 36 sexies, 3e alinéa, de la Constitution fédérale, arrête :

Art. 1

Le présent arrêté fédéral désigne les routes de transit dans la zone alpine.

Art. 2

Les routes de transit dans la zone alpine au sens de l'article 36 sexies de la Constitution fédérale sont exclusivement :

- San Bernardino : tronçon Thusis - Bellinzone-Nord ;

- Gothard : tronçon Amsteg - Göschenen - Airolo - Bellinzone-Nord ;

- Simplon : tronçon Brigue - Gondo / Zwischenbergen ;

- Grand-Saint-Bernard : tronçon Sembrancher - entrée nord du tunnel de faîte.

Art. 3

Le classement et l'aménagement de ces routes se font conformément à l'arrêté du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales.

Art. 4

La capacité de ces routes ne doit pas être notablement augmentée, sauf s'il s'agit de soulager des localités du trafic de transit.

Art. 5

Les travaux d'aménagement ayant pour but d'améliorer la sécurité (protection contre les éléments naturels, amélioration des conditions de circulation), ainsi que les mesures visant à réduire la nécessité de faire des travaux d'entretien et de réparation, restent autorisés.

Art. 6

Le présent arrêté est de portée générale. Il est déclaré urgent conformément à l'article 89 bis, 1er alinéa, de la Constitution fédérale, et entre en vigueur le jour suivant son adoption. Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89 bis, 2e alinéa, de la Constitution fédérale. Sa durée de validité échoit au 1er mars 2004.