Pour le transport de véhicules automobiles accompagnés

En vertu de l'article 36ter de la constitution et des articles 21 et 22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, la Confédération est tenue d'allouer des contributions en faveur du transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés ; ces contributions doivent permettre de procéder à des réductions tarifaires répondant aux impératifs de la politique des transports et de celle de l'environnement.

Bien que le financement de ces contributions soit assuré par le produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil fédéral tient de plus en plus compte, dans l'application de la constitution et des dispositions légales, de considérations financières, au détriment des impératifs de la politique des transports et de celle de l'environnement, ce qui ne correspond pas au sens et au but de la législation.

C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral :

1. d'élaborer un système dans lequel le versement des contributions se fasse uniquement si l'équilibre financier de l'exploitation ne peut pas être atteint par des tarifs de chargement appropriés du point de vue de la politique des transports et de celle de l'environnement ;

2. de soumettre au Parlement les modifications qu'il faut apporter à la législation d'exécution.