Institutions d'intérêt public. Tarifs postaux.

Dans sa réponse du 30 mai 1994, le Conseil fédéral a exposé son point dé vue de manière circonstanciée ; il ne voit actuellement aucune raison d'y revenir. Aujourd'hui déjà, la Confédération apporte directement son soutien financier à des organisations d'utilité publique dont les activités revêtent un intérêt particulier. Il serait particulièrement malvenu à l'heure actuelle de grever davantage les finances de l'État fédéral par l'introduction de nouvelles subventions.

La réponse du Conseil fédéral à ma question ordinaire (94.1000) du 1er mars 1994 n'est pas satisfaisante pour les personnes concernées. Je prie donc le Conseil fédéral d'étudier la manière dont la Confédération pourrait compenser, du moins en partie, l'augmentation des charges pesant sur les institutions d'utilité publique dans le domaine des services postaux et financiers du fait de l'instauration d'un nouveau régime tarifaire pour les journaux.

Une fois de plus, les PTT ont annoncé des hausses de tarifs pour les services postaux et financiers. Le nouveau régime tarifaire pour les journaux, tel qu'il est en préparation, aura des conséquences particulièrement lourdes. Il prévoit que seuls les journaux paraissant huit à dix fois par année (jusqu'à présent : quatre fois) et ayant un tirage minimum de 1000 exemplaires (jusqu'à présent : 100) bénéficieront du tarif préférentiel applicable aux journaux en abonnement (J.A.).

Ce nouveau régime tarifaire entraînera une augmentation massive des frais d'expédition des journaux de nombreuses organisations caritatives qui ne remplissent pas les nouvelles conditions. Ainsi, "terre des hommes suisse", dont le journal est tiré à 269 000 exemplaires, s'attend par exemple à des frais de port de 86 000 francs pour 1995, alors qu'ils n'étaient que de 34 000 francs en 1993.

Le renchérissement récent des services financiers postaux constitue encore un autre problème. Les taxes prélevées par les PTT alourdissent massivement les coûts administratifs des oeuvres d'entraide. Or, cette situation n'est dans l'intérêt ni des donateurs, ni de la Confédération. En effet, grâce aux institutions privées, le budget de la Confédération est fortement allégé dans le domaine des affaires sociales et de la coopération au développement. Les petites oeuvres d'entraide, tout particulièrement, risquent donc à moyen terme de voir disparaître la base financière indispensable à leur travail.