10e révision de l'AVS, 1ère partie. Intégration au droit ordinaire de l'AVS
(94.3225)Svizzera13 giu 1994
Profilo
- Tipo
- Motion
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 94.3225
- Inizio
- 13 giu 1994
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19943225
Contributi(24)
- Jean-François RothPartito popolare democratico
- Luregn Mathias CaveltyPartito popolare democratico
- Hans Jörg HuberPartito popolare democratico
- Parlament
- Josi J. MeierPartito popolare democratico
Cronologia(4)
- La motion est transmise sous forme de postulat.Conseil des Etats
- La motion est transmise sous forme de postulatConseil des Etats
- Liquidé
- Transmis au Bureau
Testi(2)
- Titre de l'objet10e révision de l'AVS, 1ère partie. Intégration au droit ordinaire de l'AVS
- Texte déposé
La 1ère partie de la 10e révision de l'AVS consiste en des améliorations des prestations de l'AVS et de l'AI, réunies dans l'arrêté fédéral de durée limitée du 19 juin 1992.
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet selon lequel ces dispositions seront intégrées telles quelles, dès le 1er janvier 1996, dans la loi fédérale sur l'AVS et dans la loi fédérale sur l'AI.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0