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Nombre de signatures requis pour les référendums et les initiatives populaires

(93.303)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Svizzera23 mar 1993
Profilo
Tipo
Initiative déposée par un canton
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
93.303
Inizio
23 mar 1993
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
19930303
Contributi(3)
  • Staatspolitische Kommission NRCommissione competente
  • Staatspolitische Kommission SRCommissione competente
  • NationalratConsiglio iniziale
Cronologia(4)
  • Liquidé
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Donné suite
    Conseil des Etats
  • Traité par les deux conseils
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Nombre de signatures requis pour les référendums et les initiatives populaires
  • Texte déposéTEXT

    La Constitution fédérale du 29 mai 1874 est modifiée dans le sens suivant :

    Le nombre de signatures requis pour les référendums (art. 89, al. 2 et 89bis, al. 2) et les initiatives populaires (art. 121, al. 2) doit être augmenté dans une mesure appropriée.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0