Nombre de signatures requis pour les référendums et les initiatives populaires
(93.303)Svizzera23 mar 1993
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 93.303
- Inizio
- 23 mar 1993
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19930303
Contributi(3)
- Staatspolitische Kommission NR
- Staatspolitische Kommission SR
- Nationalrat
Cronologia(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Donné suiteConseil des Etats
- Traité par les deux conseils
Testi(2)
- Titre de l'objetNombre de signatures requis pour les référendums et les initiatives populaires
- Texte déposé
La Constitution fédérale du 29 mai 1874 est modifiée dans le sens suivant :
Le nombre de signatures requis pour les référendums (art. 89, al. 2 et 89bis, al. 2) et les initiatives populaires (art. 121, al. 2) doit être augmenté dans une mesure appropriée.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0